Mme B, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, invoque ses difficultés financières, notamment au regard d'une dette de loyer.

et de droit, il est irrecevable ; Et attendu que le tribunal retient, justifiant légalement sa décision, que l'examen du contrat de bail et du relevé de compte fait ressortir au 31 août 2002 une dette

le tribunal d'instance a manqué de base légale au regard de l'article L. 331-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... avaient minoré dans leur déclaration leur dette

n'est faite selon le loyer payé par chaque locataire que lorsque la ventilation est impossible ; que, dès lors, en homologuant le rapport de l'expert qui s'est borné à fixer à 15 % les charges payables

produites, notamment du contrat de bail initial du 1er juillet 2021, de l’acte de cession de ce contrat au profit de la défenderesse, d’un commandement de payer du 21 juillet 2023 et d’un décompte, que la dette

Elle expose occuper le bien depuis 24 ans et avoir eu des difficultés financières ponctuelles ayant entrainé l’apparition d’une dette de loyer, elle souligne avoir entrepris des démarches pour apurer sa

Elle ajoute qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 3 décembre 2020, qui s'est terminée par une extinction du passif et qu'un chèque a été remis en paiement des loyers lors de la première

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X..., mère d'Alain X..., décédé, à payer les dettes

de dette de loyer à la date de la décision attaquée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions d'octroi de la nationalité française.

Elle fait valoir que les demandeurs ont laissé croître une dette locative de près de 30000 euros le premier impayé remontant à 2013, que les loyers de ce logement constituent sa principale source de revenus

WOK & WOK a assigné Monsieur [S] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir un délai de vingt-quatre mois pour se libérer de la dette de loyers visée dans le commandement

jugement en exposant que son locataire ne démontre pas satisfaire aux exigences de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'il n'a jamais fait de proposition de règlement de sa dette

Dès lors qu'il ne subsiste aucune dette locative, la résiliation du bail fondé sur ce grief ne peut prospérer. La Commune de Saint-Leu invoque aussi le défaut de paiement régulier du loyer.

Lors de l’audience, la société HLM VILOGIA fait connaître que la dette au mois d’août 2024 s’élève à la somme de 20330 euros.

société PII a cédé les baux à une société portant également le nom de Promotion ingénierie immobilière, se portant, à cette occasion, caution et garant solidaire au profit du bailleur du paiement des loyers

B avait entièrement réglé sa dette de loyer en août 2020, avant la décision du 4 juin 2021 attaquée.

valable, postule que la créance objet même de la procédure de saisie-attribution greffée sur un contrat à exécutions successives en l'occurrence un bail soit née, ce qui suppose que le terme cause de la dette

X..., lequel n'a pas payé son loyer pendant 16 mois et lui reste devoir une somme importante.

Il est constant que depuis son arrivée Mme A n'a réglé aucun loyer.