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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2204323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107940_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B a tardé à déclarer la perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale perçues durant son congé de maladie du 20 septembre 2019 au 30 novembre 2020 puis la perception d'une pension d'invalidité
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101223_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 3.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2202322_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201951_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge social
DTA_2401191_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401616_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2403198_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : L’article 1530 bis du code général des impôts dispose que : « IV – (...)
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300275_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. / (…) ». 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300468_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500374_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’annuler les titres de perception n°093000 038 053 086 262099 2013 0005025 et n° 093000 038 053 086 485527 2013 0005026 émis et rendus exécutoire le 3 octobre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle a été dispensée d'exécution de son préavis de 3 mois.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643a42ebd83dbd04f5fb2b7c
14 avril 2023
14 avril 2023
, - rappelé que la péremption de l'instance d'appel confère force de chose jugée au jugement rendu le 13 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Brest.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201610
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Ce texte n'impose nullement une continuité absolue entre la cessation d'activité (la rupture du contrat de travail en l'espèce) et la perception des indemnités ASSEDIC.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2219108_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210460
30 juin 2022
30 juin 2022
de procéder à la recherche qui lui était demandée dans la mesure où le délai de péremption ayant commencé à courir le 22 janvier 2016 avait pu être valablement interrompu par toute diligence de nature
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200122
6 février 2025
6 février 2025
Selon le quatrième de ces textes, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f86bbe0ac41ca81b1bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ordonnance du 13 mai 2024, il a été enjoint à la société de conclure sur la péremption de l'instance pour le 31 août 2024.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
en leur moyen tiré de la péremption d'instance, A titre encore plus subsidiaire, - dire et juger que le délai de péremption n'a pu courir à l'encontre de M.
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c47190
12 janvier 1999
12 janvier 1999
de veiller au renouvellement de l'inscription hypothécaire, l'arrêt énonce que l'acte de prêt stipulait que le prêteur devait informer le notaire du défaut de paiement deux mois au moins avant la péremption
Source officiellePage 33 sur 347