instance pour obtenir le partage de l'immeuble indivis et préalablement, sa vente sur licitation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 septembre 1999) d'avoir fait droit

Z... et aux époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire

l'épouse a conclu au rejet de la demande en application de l'article 240 du Code civil ; Attendu que, prononçant le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil, l'arrêt réserve les droits

B... ayant été nommé son liquidateur ; que la société FBUM, devenue société CDR finance, a cédé sa créance et ses accessoires à la société GE Sovac, devenue GE Capital Bank ; Attendu que la société

avec le nouvel employeur, auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, y compris ceux qui pourraient être qualifiés d'accessoires, tel un droit à une retraite supplémentaire

de présentation et autres frais sus-énoncés, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être énoncé, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entaché d'erreur de droit en ce que le défaut de production, par M.

Wirquin), titulaire d'un brevet d'invention n° 90-04204 obtenu sur demande déposée le 28 mars 1990 et couvrant un mécanisme de commande de chasse d'eau, a agi à l'encontre de la société Sanitaire accessoires

Selon les dispositions de l'article 1346-1 du code civil, c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits

Selon les dispositions de l'article 1346-1 du code civil, c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits

Cette occupation sans droit ni titre, constatée par procès-verbal dressé le 22 septembre 2022, n'est, en tant que telle, aucunement contestée.

au statut de citoyen français de droit commun ; qu'en retenant que la loi du 28 juillet 1960 n'a pas fait de l'accession au statut de droit commun d'un citoyen français de statut personnel un des cas

de sa demande principale ; qu'en déclarant néanmoins ces conclusions irrecevables sans constater qu'une réplique était nécessaire pour préserver les droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article

la reprise matérielle de ce véhicule en l'endroit où il se trouve, à ses frais, risques et périls, alors, selon le moyen, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit

II - 1°/ la société Alpha Insurance, société de droit danois, 2°/ M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, et 8 de la Convention européenne des droits

La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens des demandeurs au pourvoi, sans pouvoir invoquer des moyens distincts. 7.

C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, ayant retenu que les diligences devaient être menées dans l'instance susceptible d'être déclarée périmée, en a déduit que le renouvellement de l'hypothèque