décret n° 2001- 212 du 8 mars 2001, modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit

[Y] à payer à Mmes [H] et [X] une indemnité de procédure de 3 000 euros ; - débouté Mmes [H] et [X] de leur demande au titre du droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A 444-32 du

[D]  l'intégralité  des droits  proportionnels  de  recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

associé sera débloqué à son profit, A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, la cour retenait sa responsabilité contractuelle, - réduire le montant de la clause pénale à de plus justes proportions

de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits

mais seulement liée à la propriété d'actions spécifiques, sans rechercer, comme elle y était invitée, si le règlement de police du port ne rendait pas ce droit de jouissancec essentiellement précaire

B POUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI NE DONNENT PAS OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL OU PROGRESSIF D'ENREGISTREMENT...

X... a réclamé le remboursement de toutes les sommes versées ; que par jugement du 30 mars 1979, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à sa demande, mais que le 17 décembre 1980, la cour

CLIENTELE RELEVANT DE LEURS ACTIVITES D'EXPERTS X..., QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LESDITS APPORTS DEVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE TAXES AU DROIT

correspondant pas aux prescriptions des articles 817 du Code général des Impôts et 301-E et F de l'annexe II du même Code ; qu'elle a émis en conséquence le 13 septembre 1984 un avis de mise en recouvrement du droit

C'est donc sans encourir de grief que l'assiette du droit a été fixée à 32. 400 € (900 € X12 X3).

de son stock de marchandises ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 261-1-3° du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... lorsqu'elles sont remises au droit

que les parties défendaient à la demande d'annulation des décisions de rétrocession, ce qui constituait leur intérêt commun, la cause étant indivisible ; que l'avoué ne pouvait donc pas demander deux droits

apprécié en tenant compte de l'importance et de la difficulté de l'affaire qui a trait à un débouté de demande de nullité de commandement de payer que le droit proportionnel a été exactement fixé à 378

[S] à lui payer la somme de 800 euros, outre les dépens dont le coût du commandements et du droit proportionnel A l'audience du 6 mai 2024, Mme [U], représentée par son conseil, se désiste de l'intégralité

dans l' intérêt de Maître B..., étant souligné qu' en application de l' article 12 1o du tarif des avoués, les demandes donnent lieu à un émolument supérieur à 2. 000 unités de base, il sera dit que le droit

oeuvres ; que dès lors, même en l'absence de réunion de la commission prévue par l'article 212-9 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué avoir fait application du droit

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit