qu'il ne comporte pas, alors, en quatrième lieu, que chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale de sorte que le juge du fond ne pouvait subordonner la création de la section à une vie

le poste électrique dit « A... », situé sur le territoire de la commune de Villers-le-Sec, au réseau public d'électricité.

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de ce seul fait et que le syndicat ne rapporte pas la preuve que cette irrégularité ait faussé les résultats du scrutin ; Attendu cependant que le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs

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de leur soutien le lendemain lundi 4 juillet via le panneau numérique.

inscrites au bilan sous les intitulés " tableau électr. principal ", " palan elec VE 10 ", " 1 plan électrique VE 10 ", " coffret double protection 30 MA ", " coffret simple protection 30 MA ", " coffrets

Il résulte toutefois de l’instruction que la pièce de vie du logement en cause est orientée vers l’est et ne comporte comme source d’éclairage naturel que la seule porte d’entrée semi-vitrée.

raisons de cette non-acceptation, devis joint à un procès-verbal du 9 juillet constatant simplement que la société DRASKO ELEC procède à un relevé d'identification de l'installation électrique du bloc

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articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance ; " aux motifs que la plainte a été annulée, aux motifs que le visa

qu'une expédition du jugement et par suite n'entache pas la régularité de ce jugement ; Sur le grief tiré de la publication d'un article de presse dans l'édition du 8 mars 1985 de l'hebdomadaire "La vie

L... sont irrégulières ; - la présence d’électeurs dépourvus de toute qualité légale a nécessairement exercé une influence sur la régularité et la sincérité du scrutin ; - M.

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