Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 6.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et l’a interdit de retour pour

En second lieu, pour interdire à M.

Pour interdire M.

unique de cassation, présenté par la SCP Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3, alinéa troisième, du Code pénal issu de la loi

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

provisoire est de droit.

A d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.

La décision attaquée dans la présente instance a seulement pour objet de l’interdire de retour sur le territoire français pendant 3 ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre

à l'autorité parentale et à ses conséquences prises par le jugement de divorce, que le jugement du 10 mars 1997 est donc exécutoire de droit malgré l'appel, cependant qu'à défaut d'exécution provisoire

[V] [T] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Ordonne l'exécution provisoire'; Condamne la société Pacifica aux entiers dépens de l'instance

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un

Dans ces conditions, dès lors que M.

En outre, il sera rappelé à [C] [P] que le juge de l'exécution ne pouvant délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, cette demande en paiement de dommages et intérêts ne relève pas de

au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant la période de préavis équivaut à une résiliation anticipée de ce contrat qui

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction