La mesure sollicitée n'est donc pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile : elle vise à obtenir un rendez-vous dans

des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants » ; que ces dispositions permettaient, dans la mesure nécessaire à l'exécution d'une décision de justice, de déroger

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des

opposable aux tiers par les règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte et différente ; qu'en considérant la signature d'un procès-verbal d'arpentage comme nécessaire pour permettre l'exécution

préciser concrètement quels auraient pu être ces travaux dont elle reconnaissait par ailleurs dans ses motifs leur réalisation impossible ; Mais attendu que l'astreinte, qui a pour but d'assurer l'exécution

Considérant que la responsabilité de l'Etat au titre d'un refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne

page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sD7DE76AD { width:201.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION

La surcharge de travail dont fait état le préfet de Mayotte ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice.

En deuxième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application

    Sous l’angle de l’article 6 §   1 de la Convention, la société requérante se plaignait d’une atteinte à son droit à l’exécution des décisions de justice.

, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

leur verser ; qu'en statuant ainsi, alors que le droit à réparation du propriétaire qui se trouve privé de la jouissance de son bien faute d'avoir obtenu le concours de la force publique en vue de l'exécution

de la décision ; que.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société SOCAPI, hors de cause ; Attendu que la Société européenne d'extincteurs (SEE), en exécution

du préfet de police refusant de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de plusieurs occupants sans titre de l'immeuble situé 32

président d'avoir accueilli la demande tendant à voir rembourser à la SCP Fossier les frais de publication qu'elle avait engagés, alors que le mandat donné à l'avocat n'emporte pas le pouvoir de mettre en exécution

compter de la demande qui en a été faite à l'audience d'appel du 12 janvier 2009 ; Les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter de cet arrêt dans des conditions du droit commun de l'exécution

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES DIVERS PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE LA NON EXECUTION

des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à