les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif

Y..., chirurgien-dentiste, a exercé son art au cabinet dentaire appartenant à M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit

de l'activité de courtier en dehors de tout lien de subordination, à titre indépendant ; que l'inscription de Monsieur X... en qualité d'agent commercial, soit antérieurement, soit après la signature

Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l'abri de toute pression.

L'arrêt rappelle que l'Autorité, qui peut être saisie de toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence, quel que soit le secteur d'activité concerné, a le devoir, aux

aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31/12/2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation d'écritures

aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation d'écritures

Le conseil de l'Ordre exerce de la sorte une double fonction (normative et juridictionnelle), ce qui porte atteinte à son indépendance et à son impartialité dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits

intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 10.

bien reçu de celui qui en fait exerçait de façon illicite une mission d'expert-comptable, une information pertinente et exacte avec l'indépendance et l'autorité requises ; qu'ainsi, la Cour, en statuant

fonction juridictionnelle est susceptible d’engager sa responsabilité.

fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens immobiliers en vue de leur revente" ; Considérant

de leurs fonctions   ».

dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps pour remplir les missions qui lui sont confiées " et que " la rémunération est indépendante du temps consacré à l'exercice de sa fonction ".

DE CET ORGANISME DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION CONSULTATIVE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET D'INDIQUER QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES GENERALES DE REPARTITION DES

réellement exercées par le salarié ; qu'en retenant que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant sans procéder à la moindre analyse des fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel

allégué, le justiciable ne saurait être tenu d'exercer des voies de recours vouées à l'échec et qui ne seraient pas de nature à permettre de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; qu'en opposant