paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront appliqués, égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels ; * Relevé de compte des factures

Par requête déposée au greffe le 26 août 2024, la SAS EST SANITAIRE a saisi le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation de Monsieur [L] [K] au paiement des factures impayées pour un montant

impayées, les intérêts de retard contractuels calculés au taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter du 04 mai 2018 ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée,

la société BFF Bank Spa, représentée par Me Rossi demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux à payer la somme de 22 114,36 €, correspondant à 5 factures

factures.

émises les 20 septembre 2022 et 3 octobre 2022, outre intérêts majorés de 5% des factures impayées dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance ; Condamner la société OJ PERRIN HOLDING

compter du 18 décembre 2025, date d'envoi de la mise en demeure, jusqu'à la date de signification de la décision à intervenir, et les indemnités forfaitaires légales de recouvrement sur chacune des factures

Ne s'étant pas acquittée de certaines factures, la SA ELECTRICITE DE FRANCE la mise en demeure de régler ces factures impayées, sans effet. D'où la présente instance.

demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, la somme de 890 640,58 euros au titre des 29 factures

conséquence, S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AVS NEW FIBRE à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 114.539,24€ TTC majorée de 10 points de pourcentage à compter de l'exigibilité de chacune des factures

; CONDAMNER la société EDITIALIS à payer à la société D-MAX la somme de 34 650,00 euros TTC assortie des intérêts de retard au taux légal majoré trois fois à compter de la date d'exigibilité de sa facture

888 recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit, Condamner la société [S] [W] à payer à titre provisionnel à la SAS 888, la somme de 191.593,84 euros correspondant au montant des factures

X..., présentait un relevé de factures impayées dont la première était datée du 31 août 1989"; qu'en déclarant, malgré les termes de ces conclusions, que M.

Sacca ne courraient qu'à compter de la signification de l'arrêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation dont la société Interprogress réclamait l'exécution se bornant au règlement de factures

Sur la demande de la société PETIT FORESTIER relative au paiement des factures impayées de loyers échus La société PETIT FORESTIER LOCATION demande le paiement des factures impayées correspondant à des

La SAS GRING reste devoir à la SAS DRIVALIA FRANCE la somme de 144 850 euros TTC au titre de factures impayées.

Nous déclarons compétent pour connaître du présent litige ; Condamnons la SARL [Localité 1] 2014 à verser à la SAS PROCLAIR RHONE ALPES la somme provisionnelle de 6.681,60 euros TTC au titre des factures

 : - condamné la société Debece à payer, en deniers ou quittances, à la société Baracuda la somme provisionnelle de 6 000 euros avec intérêt annuel de 15% à compter du lendemain de l'échéance des factures

représentée par Me Achard, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 20 juillet 2019, en règlement d'une facture

People and Baby, représentée par Me Laurent Belfiore, demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre Henri Becquerel au paiement de la somme de 3 000 euros au titre du solde restant dû sur les factures