X... de ne pas faire un usage personnel de cet ordinateur » ; que les propos incriminés ont donc bien été tenus en présence de plusieurs tiers ; qu'ils portent sur des faits précis s'agissant de l'achat

qui lui sont reprochés est contestée dès lors qu'il n'a reçu aucune convocation ; en tout état de cause, le fait de ne pas se présenter à un entretien n'est pas constitutif d'un non-respect des exigences

a pu être établi que les déclarations de résultats, déposées au titre des exercices clos les 31 décembre 1999 et 2000, avaient été fortement minorées du fait de la déduction de charges non justifiées ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne, au préjudice des personnes mentionnées en pages 179 et 180 de l'arrêt, l'a déclarée coupable du délit de non-remise au consommateur d'un

définitif ne pouvait faire obstacle une nouvelle citation directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 13 février 2013 une citation

Après avoir constaté que la clause litigieuse comportait une obligation de non-divulgation du savoir-faire de la société Clarelia à des tiers et retenu que, du fait de son partenariat avec cette dernière

Y... ; que Lionel X... ajoute que les factures établies au nom d'un client supposé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1.

foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il n'avait aucun intérêt direct, personnel ou professionnel à relater des faits non conforme à la vérité ; que dès lors, le tribunal dispose de suffisamment d'éléments

-ce qui est non seulement reconnu par l'intéressée mais établi par une expertise en écritures-, signifiant que, comme les marchandises achetées le même jour par le client concerné, -dont le numéro de compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; que si, dans le cas d'une clause de non-rétablissement,

X..., a fait appel à la société d'avocats SELAFA Fidal (la SELAFA) pour que celle-ci établisse une réponse à redressement ; que dans un courrier du 17 mai 2002, la SELAFA a détaillé les modalités financières

Z... aurait volontairement dissimulé du matériel informatique propre à établir par son contenu son implication dans les faits dénoncés repose sur les seules supputations des parties civiles et n'est étayé

Y... a été jugé par défaut en première instance et en appel et que son opposition ne pouvait viser que l'arrêt du 11 juin 2015 ; qu'en déclarant néanmoins que faute d'avoir fait appel du jugement du 24

B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.

H... avait fait valoir dans ses conclusions, non pas qu'il avait fait confiance au mari de Mme W..., qui était M. L..., mais bien à M.