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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69756982cdc6046d479d37d8
8 janvier 2026
Elle précise que la clause contenue dans le contrat de bail du sous-locataire ayant pour objet d’exclure l’application du statut des baux commerciaux doit être réputée non écrite.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00267
3 février 2010
X... a été engagé en qualité de commercial, zone nord-est, le 6 janvier 2004, par la société Automobiles Ligier ; que l'article 13 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300849
10 juillet 2013
suite des clauses exorbitantes de droit commun, tout en relevant que ces engagements excédaient sa compétence ; qu'il résultait de ses propres constatations que la commune de LA TRINITE SUR MER avait
61372513cd5801467741ac24
15 mai 2007
pas la rupture du contrat ; qu'en la condamnant à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence au motif inopérant qu'elle n'avait pas notifié à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301296
4 novembre 2014
de l'augmentation du loyer de plus du quart depuis sa fixation conventionnelle ; qu'à cet égard, il n'est pas sérieusement contesté que le loyer, à la date du 1er octobre 2008, a augmenté de plus de 25%
Référés Civils
69f191b7cdc6046d47ecd844
28 avril 2026
Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à compter du 31 août 2025 ; ordonné
cr
6079a8d99ba5988459c4f1b0
19 mai 2004
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a
ECLI:FR:CCASS:2012:C300672
31 mai 2012
relative à la fixation du fermage, devait nécessairement entraîner par voie de conséquence l'annulation de la clause relative à la fixation du fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la
60794c489ba5988459c45261
30 mai 1990
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1988) que suivant bail du 1er février 1967, assorti d'un clause d'accession des améliorations et des constructions faites par
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01384
13 juin 2007
son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à toute la France métropolitaine et assortie d'une contrepartie financière ainsi que d'une faculté de renonciation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101151
9 décembre 2010
être rejetées ; 1) ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet », et
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
Concernant les pénalités contestées par la société défenderesse, elle fait valoir l'existence de trois jours de retard dans la réalisation des finitions et un retard cumulé de 45 jours sur l'ensemble des
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f635033634847c
11 avril 2024
[E] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Aubervilliers, statuant en référé, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner
1ère Chambre C
5fdc988633ef0dbb7521d2af
13 novembre 2018
Ainsi le locataire n'a commis aucun manquement grave de nature à justifier l'application de la clause résolutoire du contrat.
PCP JCP ACR fond
662bf153e266e89ef118a029
25 avril 2024
la résiliation judiciaire du contrat d’occupation; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale à deux fois la redevance mensuelle, soit en l’état 1300 euros (soit 2X 650 euros), et la condamnation
2ème chambre 2ème section
660d9e9968a27ab7ee5ddd37
3 avril 2024
Soutenant que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie avait été modifiée tardivement par sa défunte mère, dont l’état de santé s’était fortement dégradé, notamment au profit de son fils [O] [
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
Martinez (ci-après PEM) des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était l'auteur ; Il est décédé le [Date décès 1] 1986
607941039ba5988459c3ff12
13 avril 1972
CLAUSES DU BAIL, ET QU'AYANT ETE ASSIGNEE PAR EUX EN FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL, ELLE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPULSION DES EPOUX X...
ECLI:FR:CCASS:2017:C310422
23 novembre 2017
convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail en date du 26 septembre et 6 novembre 2002 et ordonné
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