CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3

69756982cdc6046d479d37d8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise que la clause contenue dans le contrat de bail du sous-locataire ayant pour objet d’exclure l’application du statut des baux commerciaux doit être réputée non écrite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00267

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... a été engagé en qualité de commercial, zone nord-est, le 6 janvier 2004, par la société Automobiles Ligier ; que l'article 13 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300849

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

suite des clauses exorbitantes de droit commun, tout en relevant que ces engagements excédaient sa compétence ; qu'il résultait de ses propres constatations que la commune de LA TRINITE SUR MER avait

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac24

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

pas la rupture du contrat ; qu'en la condamnant à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence au motif inopérant qu'elle n'avait pas notifié à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301296

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de l'augmentation du loyer de plus du quart depuis sa fixation conventionnelle ; qu'à cet égard, il n'est pas sérieusement contesté que le loyer, à la date du 1er octobre 2008, a augmenté de plus de 25%

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à compter du 31 août 2025 ; ordonné

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300672

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

relative à la fixation du fermage, devait nécessairement entraîner par voie de conséquence l'annulation de la clause relative à la fixation du fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la

Source officielle
CC

civ3

60794c489ba5988459c45261

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1988) que suivant bail du 1er février 1967, assorti d'un clause d'accession des améliorations et des constructions faites par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01384

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à toute la France métropolitaine et assortie d'une contrepartie financière ainsi que d'une faculté de renonciation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101151

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

être rejetées ; 1) ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet », et

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant les pénalités contestées par la société défenderesse, elle fait valoir l'existence de trois jours de retard dans la réalisation des finitions et un retard cumulé de 45 jours sur l'ensemble des

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f635033634847c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Aubervilliers, statuant en référé, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc988633ef0dbb7521d2af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Ainsi le locataire n'a commis aucun manquement grave de nature à justifier l'application de la clause résolutoire du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf153e266e89ef118a029

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

la résiliation judiciaire du contrat d’occupation; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale à deux fois la redevance mensuelle, soit en l’état 1300 euros (soit 2X 650 euros), et la condamnation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9e9968a27ab7ee5ddd37

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Soutenant que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie avait été modifiée tardivement par sa défunte mère, dont l’état de santé s’était fortement dégradé, notamment au profit de son fils [O] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Martinez (ci-après PEM) des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était l'auteur ; Il est décédé le [Date décès 1] 1986

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3ff12

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

CLAUSES DU BAIL, ET QU'AYANT ETE ASSIGNEE PAR EUX EN FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL, ELLE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPULSION DES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310422

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail en date du 26 septembre et 6 novembre 2002 et ordonné

Source officielle

Page 33 sur 927

← PrécédentSuivant →