Elle juge ensuite que si l’effectivité et le degré d’application des dispositions pénales tanzaniennes ne sont pas connus avec exactitude, l’intensité du climat homophobe est telle qu’indépendamment de

L’Espagne reconnait au COI l’immunité de toute juridiction pénale, civile ou administrative.

domicile, de sorte qu'il n'était pas nécessaire que le bâtonnier en fût informé par le juge d'instruction ; que les personnes ayant le statut de mis en examen ne bénéficient d'aucune dérogation ou immunité

moyen : 1 / que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose aux juridictions civiles sauf à celles de l'exécution ; qu'en refusant de surseoir à statuer en l'attente de la décision pénale

le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

    Elle en conclut que le dépassement du délai de prescription a permis à A.B de jouir d’une impunité. 41.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

été mis en examen et placé en détention provisoire ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 144 et suivants du Code de procédure pénale

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 11, 427 et 591 à 593 du Code de procédure pénale

, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière en date du 19 juillet

En juillet 2003, le procureur de la République engagea une action pénale contre le soldat pour homicide volontaire.

du jugement du tribunal correctionnel de BOBIGNY, en date du 2 février 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a dispensé de peine ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales

pourvoi n° G 9986147 : Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale

L'article 222-33-2 du Code pénal est ainsi rédigé depuis la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des

territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale

. ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, le 6 mars 2014, M.

les locaux de la société Mannesmann DMV Stainless France, devenue Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes France (la société Salzgitter) ; qu'une décision irrévocable a reconnu la responsabilité tant pénale

de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès