autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la banque invoque une cession de créances cédées et ce en vertu de l'article L. 313-24

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Attendu que le dirigeant de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE a reconnu les problèmes rencontrés et l'impossibilité de régler la créance de l'URSSAF PACA ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements

la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la 1 ère mise en demeure

à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

tardive au titre de l'interdiction de gérer ; - l'infirmation du jugement et le constat de ce que sont caractérisées les fautes de défaut de paiement des dettes fiscales et sociales, d'absence de respect

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

dans les conditions des articles L. 625-5 et L. 625-6 du même code et les délais de paiement ne peuvent excéder la durée du plan à l'exception des créances pour lesquelles le débiteur et le créancier

Les autres créanciers ne comparaissent pas et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites.

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

La date de cessation des paiements sera fixée au 08/01/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte

Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

à s'appliquer qu'aux actions introduites pour des créances antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que certes, la demande de remise de documents constitue une obligation de faire