avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 21 juin 1993, le greffe de la cour d'appel de Lyon a enregistré le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt du 14 janvier 1993 par lequel cette juridiction

en la forme, déclaré l'appel recevable ; - au fond, sursis à statuer ; - enjoint à l'appelant de s'expliquer sur la régularité de l'assignation, sur son état-civil exact et sur la compétence des juridictions

présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, sur le fond, elle ne précisait pas vouloir faire jouer la clause résolutoire en cas de non exécution des soins viagers ; qu'elle demande à la juridiction

client après que le bureau d'aide de juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide jurdictionnelle'.

lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), pendant de nombreuses années et jusqu'au 12 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction

B soutient qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par une ordonnance d'homologation du 19 avril 2021 du président du tribunal judiciaire de Caen, que cette ordonnance ne prononce pas

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contre lui le 30 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Nanterre, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017

()/ L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit./ La juridiction

CABINET X... ; que Maître Y... a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que par décision du 25 juin 2009, constatant que le passif s'élevait à 1. 058. 030 euros pour un actif néant, cette juridiction

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Selon le premier de ces textes, l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu'au prononcé de l'arrêt. 11.

Selon l'article 131-22 du code pénal, la juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel celui-ci doit être accompli, dans la limite de dix-huit mois, lequel

; "alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par

le tribunal avait arrêté, dans cette même procédure, un plan de redressement par voie de cession ; qu'à supposer avérée la confusion des patrimoines de ces deux sociétés, il aurait appartenu à la juridiction

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2013.

Aux termes de l'article 131-15-1 du même code : " Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation

[S], entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer sur le fondement des mêmes faits, en application de l'article 624 du

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02