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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416367_20241119
19 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01516_20221024
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif, dès lors que l'arrêté en litige comportait une mention erronée des voies et délais de recours ; S'agissant
ORTA_2313455_20230920
20 septembre 2023
B A, représenté par Me Largy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2314473_20231012
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2314479_20231012
ORTA_2314501_20231012
ORTA_2315919_20231030
30 octobre 2023
Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2315920_20231030
ORTA_2316586_20231113
13 novembre 2023
Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2205322_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534732_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020418936
6 mars 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du
2ème Chambre
DTA_2211733_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre des Etrangers
64ed8a6d1750dbd9693ff467
26 août 2023
après que le Ministère Public en a donné l'ordre; - la Tunisie a été saisie le 24 août tandis que le routing n'a été sollicité qu'à partir du 4 septembre 2023.
Chambre civile 1-7
66bc4890a5822c82a7cbe079
13 août 2024
; d'autre part, qu'il n'est pas démontré que son état justifie le maintien de la mesure.
JLD
6696bc879a603a692911c699
16 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision d'admission Le conseil de Mme [E] [M] soutient que la décision d'admission en hospitalisation a été notifiée tardivement
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
le 1er septembre 2020 et à la livraison des travaux au plus tard le 1er août 2021.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00390
30 mars 2010
lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110459
2 juin 2021
En effet ce bordereau contenait justification des chèques établis de 1994 à 1995, d'un chèque de 36 000 Fr en date du 29 janvier 2000 et d'un chèque de 9629,59 ? établi en octobre 2002.
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