AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100655
10 juin 2015
10 juin 2015
devant le notaire pour établissement d'un acte de liquidation-partage conforme à l'acte du 24 août 2007, l'arrêt énonce que l'acte indique que la récompense est fondée sur l'encaissement par la communauté
Source officiellePage 33 sur 1550
CABINET JAF 7
68e7a4d2033cf481c39a2695
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielle