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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100655

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

devant le notaire pour établissement d'un acte de liquidation-partage conforme à l'acte du 24 août 2007, l'arrêt énonce que l'acte indique que la récompense est fondée sur l'encaissement par la communauté

Source officielle

Page 33 sur 1550

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TJ

CABINET JAF 7

68e7a4d2033cf481c39a2695

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65a03bceea2f9efae42fdfcc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e861cdc6046d476524b1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[U] [Y] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de liquidation et de partage de l'indivision conventionnelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb626a7f269e5c2eab164

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310516

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Temurirai a Tehaai une parcelle de terre [...] d'une superficie totale de 10ha 532a 4ca, qui correspondait bien à celle de la parcelle attribuée à Marie-Madeleine BB... veuve ZZ... par jugement de liquidation-partage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La cour d'appel énonce que la demande de sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation dans le cadre de la finalisation des opérations de liquidation partage du régime matrimonial des époux, fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae61

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Mots clés : successions, liquidation- partage, terrains, partage amiable (non), projet de partage, licitation PARTIES EN CAUSE : Monsieur Michel X... demeurant...

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68ded4246af9fd1f8095d499

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

698362ddcdc6046d47e39290

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb624a7f269e5c2eab11e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Déboute Madame [N] de ses demandes relatives à l’attribution d’un véhicule automobile et à la prise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110638

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

de déclarer irrecevable la demande de Mme [L] tendant à l'attribution à titre préférentiel de l'immeuble commun et à la jouissance à titre gratuit jusqu'au terme des opérations de liquidation-partage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105afbf9fd47c90a13819

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au fond elle soutient qu'elle n'a pas vocation à être attraite en ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de sa grand-mère, n'ayant pas la qualité d'héritière, que les appelants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac43

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Alors que l' expression " reprendre et achever les opérations de compte liquidation partage.... en se référant aux motifs du présent arrêt " dans le dispositif de l' arrêt comporte effectivement une ambiguïté

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5d6b28f3ce99fae3f9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

articles 1365 et 1371 du code de procédure civile, Par jugement rendu le 10 juin 2024, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise a : ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a0cc1f4cdc6046d473b54f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

surveiller les opérations de comptes,liquidation et partage, -JUGER que Juge et Notaire commis pourront étrc remplacés en cas d’empêchement sur simple requête des parties ; -ORDONNER que, conformément

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960cbcdc6046d47cfda7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et les rapports dus, et proposant la composition des lots à répartir, sous la surveillance du juge en charge du suivi des liquidations partages.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3abe74459e0c7ecfa50

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

677ecb1cb01eea4cf01a2cf2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

68e7a4e1033cf481c39a2b45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle