Initialement fixé à l'audience du 23 janvier 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé à celle du 20 février 2026, à la demande du défendeur.

Madame [N] [J] a comparu à l’audience, assistée de son époux et a maintenu la demande estimant que sa situation avait été mal appréciée.

SUR CE : Sur la demande de communication du rapport de contrôle (en réalité procès-verbal de contrôle) et les demandes d'annulation et de restitution subséquentes : Il sera donné acte aux parties

Par lettre du 20 janvier 2000, la société ST CLOUD a confirmé à la société DA qu'elle pourrait "maintenir" la convention du 1er juin 1999 jusqu'au terme prévu du 31 mai 2000 et lui a demandé dans ce cas

A n'existe plus ; elle soutient en outre que le requérant ne dispose d'aucun droit au maintien de sa rémunération et que le poste proposé a été initialement budgété au niveau de la rémunération proposée

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Mme [J] [K] [E] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 123 euros, en plus du loyer courant

au seul cessionnaire, le cédant conservera, à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 200 000 francs susvisée" ; que, prétendant que le prêt n'avait pu être débloqué du fait que la personne devant

A l'audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires, régulièrement représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales fondées sur les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet

A..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé son maintien en rétention ; 2°) d’enjoindre à la préfète

En cas de maintien dans les lieux au-delà de l’échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.

Jean Y..., demeurant 10, place Charles Valentin, 59820 Gravelines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z... coupable d'avoir implanté des constructions immobilières sans avoir obtenu le permis de construire correspondant au plan présenté initialement

toutes les demandes, fins de Madame [R].

[X] [O] maintient l’intégralité de ses demandes.

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 février 2016, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant

A a demandé la régularisation de sa prime de rendement afin que cette dernière soit, rétroactivement à compter du mois de novembre 2005, fixée au taux initial de 21 %.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6 MINUTE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA