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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372202cd580146773f9773
12 janvier 1994
X..., licencié pour motif économique le 28 octobre 1983 par la société Comex industries, après autorisation administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages intérêts pour rupture
cr
61372613cd58014677422ca8
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725d0cd58014677420b52
1 juin 1999
A..., qui attendait Nicole X... entre les deux haricots et qui n'a aucun lien de subordination vis-à-vis d'elle, a confirmé que son clignotant est resté allumé ; "et aux motifs propres que Nicole X.
613726a8cd58014677427771
4 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01015
18 septembre 2024
Par ces seuls motifs dénués d'insuffisance et de contradiction et relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que l'opération de blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement
2ème chambre
DTA_2212649_20230522
22 mai 2023
Par suite, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle de nature à constituer des motifs exceptionnels au sens des dispositions mentionnées ci-dessus.
61372639cd58014677423e77
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137257acd5801467741e136
15 décembre 1993
violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu à désigner un interprète en langue basque ; "au motif
Chambre des Etrangers
6a191fd8cdc6046d4752a40b
28 mai 2026
Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 25 mai 2026 à 09h05, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise
civ3
61372316cd580146774053f2
4 juin 1998
chambre, section A), au profit de la société HE Mas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
61372319cd580146774056ae
16 juin 1998
Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.
édure suiviec/MM. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463
9 avril 2019
de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
6137261bcd58014677422fc5
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
613725e3cd58014677421507
15 novembre 2000
que le local a été loué en 1992, à une période où la SEM n'avait aucune activité, et que les locaux n'ont jamais été occupés ; que la location était donc contraire aux intérêts de la SEM, de sorte qu'il
61372581cd5801467741e598
26 octobre 1994
décembre 1973, 1 à 7 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix l'égard du consommateur, 1101 et suivant du Code civil, 134 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
8ème chambre
DTA_2216427_20240105
5 janvier 2024
Par ailleurs, la motivation s'apprécie indépendamment du bien fondé des motifs.
6137263acd58014677423ede
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 1 - Chambre 11
69e7062acdc6046d47fa039b
20 avril 2026
prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis
6137258bcd5801467741ea93
16 mars 1994
cassation, pris de la violation des articles L. 1er I alinéa 1, L. 1er III alinéa 1, L. 15 II 2 , R. 232,2 du Code de la route, 5 et 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
ECLI:FR:CCASS:2023:C300781
30 novembre 2023
portes en bois à deux vantaux doublés d'une porte métallique, trois double box pour 65,20 m² occupés par une sellerie, un local de rangement et un logement de palefrenier, un grenier où étaient stockées
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