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203 418 résultats pour « motif dénué de sens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372202cd580146773f9773

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X..., licencié pour motif économique le 28 octobre 1983 par la société Comex industries, après autorisation administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages intérêts pour rupture

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422ca8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b52

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

A..., qui attendait Nicole X... entre les deux haricots et qui n'a aucun lien de subordination vis-à-vis d'elle, a confirmé que son clignotant est resté allumé ; "et aux motifs propres que Nicole X.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427771

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01015

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par ces seuls motifs dénués d'insuffisance et de contradiction et relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que l'opération de blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212649_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par suite, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle de nature à constituer des motifs exceptionnels au sens des dispositions mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e77

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e136

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu à désigner un interprète en langue basque ; "au motif

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd8cdc6046d4752a40b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 25 mai 2026 à 09h05, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise

Source officielle
CC

civ3

61372316cd580146774053f2

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

chambre, section A), au profit de la société HE Mas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056ae

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421507

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

que le local a été loué en 1992, à une période où la SEM n'avait aucune activité, et que les locaux n'ont jamais été occupés ; que la location était donc contraire aux intérêts de la SEM, de sorte qu'il

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e598

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

décembre 1973, 1 à 7 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix l'égard du consommateur, 1101 et suivant du Code civil, 134 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216427_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par ailleurs, la motivation s'apprécie indépendamment du bien fondé des motifs.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ede

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7062acdc6046d47fa039b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea93

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

cassation, pris de la violation des articles L. 1er I alinéa 1, L. 1er III alinéa 1, L. 15 II 2 , R. 232,2 du Code de la route, 5 et 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

portes en bois à deux vantaux doublés d'une porte métallique, trois double box pour 65,20 m² occupés par une sellerie, un local de rangement et un logement de palefrenier, un grenier où étaient stockées

Source officielle

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