mentionnent tous deux les avances de 3.000 euros le 14 octobre 2021 et de 730 euros le 9 décembre 2023 – et les échanges entre les parties, par SMS ou par courrier, jusitifient de l’existence d’une obligation

provision de 2 500 euros, les éléments présentés au juge des référés à l'appui de cette demande ne permettent pas de caractériser, en l'espèce, une créance susceptible d'appeler une qualification d'obligation

hauteur de 25% des préjudices subis par Port Sud de France alors que l'absence de certitude sur le défaut de conformité des grues aux normes FEM ne permettait pas de conclure à l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

l'article 809, alinéa 2, devenu 834, du code de procédure civile ; Alors 2°) que, le juge des référés ne peut condamner une partie au versement d'une provision que s'il constate l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

l'arrêté´ du 6 janvier 1994 lui a causé un préjudice indemnisable a` hauteur de 339 166,90 euros correspondant aux traitements qu'il n'a pu percevoir pendant plusieurs années ; - il justifie d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dispose : « 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative comme soutenu en défense ; - l'imputation des sommes versées laisse subsister une créance de 102,28 euros qui constitue une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale de la métallurgie et des mines CFDT, dont le siège est .

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

non contractuelles (Rome II). 25.Aux termes de l'article 4 § 1 du règlement Rome II, sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.