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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2324212_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : -la décision est entachée d'une violation de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2312940_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305310_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle8e chambre
DTA_2503049_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220715_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02131_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210300
12 mai 2016
12 mai 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'octroi d'un délai de 6 mois, pour procéder à la vente amiable d'une parcelle faisant partie du bien immobilier objet de la saisie
Source officielleJuge Unique
DTA_2204367_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306503_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français; - elle méconnait l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518126_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2216488_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313002_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01071_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En second lieu, à l’appui de sa demande d’annulation de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, M.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301101_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301102_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301595_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il est toutefois loisible à l'intéressée de s'adresser à la caisse d'allocations familiales afin que celle- ci se prononce à titre gracieux sur l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement de sa dette
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311297_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B ressortissant ivoirien né le 20 juin 1988 demande l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209852_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202487_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il est toutefois loisible à l'intéressée de s'adresser à la caisse d'allocations familiales du Cher afin que celle-ci se prononce à titre gracieux sur l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305497_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.
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