X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts un immeuble situé à Paris 20ème ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 AVRIL 2026 N° RG 23/07130 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYUZ Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN

aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article L. 311-3 relatifs aux crédits à la consommation, sont exclus de ces dispositions les opérations

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley X... a passé avec la société Générale de Plomberie Bâtiment et Industrie un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble

: Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTAL

vendu, de nature à provoquer chez l'acquéreur une erreur sur la rentabilité de l'opération et à le déterminer dans son achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

date du 8 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1985 du Commissaire de la République de la région Ile-de-France portant

du décret du 20 juillet 1972 ; 3) que, et en tout état de cause, s'agissant d'une première cession de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en propriété, et l'opération

en assemblée générale le 14 février 1989, estimant, au vu d'une consultation demandée à un juriste spécialisé, que cet équipement collectif et les immeubles raccordés formaient un ensemble immobilier

Sont intervenus à l'opération de construction : - M.

Il a souligné que la toiture et les cheminées de l'immeuble du [Adresse 13] étaient vétustes et avaient subi des dégradations.

réalisé par le promoteur, ne procédaient pas de l'opération de construction dudit immeuble, et que seul le propriétaire de la falaise devait répondre des dommages que son bien pouvait engendrer, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2023), la société Hôtel les maréchaux, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie, a conclu un contrat portant sur l'aménagement d'un logement de fonction

[W] portait la mention « construction de maison individuelle », ce dont elle a déduit que l'opération financée correspondait de façon manifeste pour un professionnel à la construction d'une maison individuelle

[A] [S], un immeuble situé à [Localité 1] et la totalité de la propriété agricole située à Sion et à Loubedat, comprenant deux maisons d'habitation. 2.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1999), que pour réaliser la mise en conformité d'un immeuble

[S] ainsi qu'en application des sanctions du recel successoral après avoir pourtant confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation de la succession, sans

immobilière portant sur la vente du " passage du Havre " dans le 9ème arrondissement de Paris ; Attendu que, le 19 septembre 1994, une information a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, abus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel de Bayonne, dans son jugement du 30 juin 2015, portait sur la totalité de l'immeuble situé

que la société aurait souscrit la garantie "pertes d'exploitation" qui lui avait fait défaut, pourvu que son assureur le lui eût conseillé, en se fondant sur un fax du 24 septembre 1996 qui n'avait pourtant