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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489418.20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
procédure suivante : Mme C A, épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'orphelin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205731_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'annulation de la décision des 9 mai et 7 juin 2022 par lesquelles le directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie a refusé de lui accorder des arrérages en sa qualité d'orphelin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312129_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Si Mme B évoque dans son recours l'existence d'une maladie chronique et des orphelins à sa charge compte tenu du décès de son époux, ces seules circonstances sont manifestement insusceptibles de venir
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487957.20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ait consulté pour avis l'exploitant de la canalisation en application des dispositions de l'article 555-12 du code de l'environnement ; - la société PPPC n'est pas le dernier exploitant du tronçon orphelin
Source officielleChambre 4-1
65a2371b7ca18b0008e57f7e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2024 N° 2024/008 Rôle N° RG 21/02351 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6WG [B] [C] C/ Fondation FONDATION DES ORPHELINS
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b42c
1 avril 1981
1 avril 1981
EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DECES DE LEUR PERE SANS RESERVER INTEGRALEMENT LES DROITS DE LA CAISSE QUI LEUR SERT UNE RENTE ORPHELIN, POUR LE SERVICE DE CETTE RENTE ENTRE SEIZE ET VINGT
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f4766d1156dbbed27e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Linda HOCINI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
Source officielle1ère chambre
DTA_2206479_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205594_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment du territoire français alors qu'il y vit depuis l'âge de quatorze ans, qu'il est orphelin de père
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2302274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - son handicap est reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) depuis mars 2012 ; - elle est atteinte par une maladie orpheline diagnostiquée en 2010,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200337
17 février 2011
17 février 2011
préjudice de Nicolas X..., âgé de 20 ans au moment du décès, sera limité à 5 ans courant du décès à son 25e anniversaire soit 2.315,52 x 4.690 = 10.859,59 euros, dont il convient de déduire la rente d'orphelin
Source officiellecr
écembre 2007, qui, dans la procédure suiviec/Affiba Z
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00305
13 janvier 2009
13 janvier 2009
constatations des juges du fond, d'une part, qu'Affiba Z..., qui avait employé et logé Marthe X..., ne pouvait ignorer sa vulnérabilité et l'état de dépendance affective et économique de la jeune fille, orpheline
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420321_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation d'avec sa mère et ses frère et sœur alors qu'au surplus il est vulnérable, orphelin de père, et que sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d4
16 avril 2015
16 avril 2015
quartier de l'Orphelinat.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652757
30 juin 1976
30 juin 1976
FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE ET COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VEUVES ET DES ORPHELINS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643899
8 octobre 1975
8 octobre 1975
D'INVALIDITE ET, DANS LA NEGATIVE, DE STATUER SUR SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT" ; CONSIDERANT QUE LES OBLIGATIONS DONT L'ETAT EST TENU EN CE QUI CONCERNE LES DROITS OUVERTS AUX VEUVES ET ORPHELINS
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564160
2 février 2011
2 février 2011
l'annulation de l'article 2 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins
Source officielleciv2
61372177cd580146773f3fbc
10 mai 1991
10 mai 1991
et consignations au titre d'une pension anticipée de reversion sans avoir tenu compte de la revalorisation de cette pension, et déduit du montant de l'indemnisation celui de la pension temporaire d'orpheline
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468353.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orpheline
Source officiellePage 33 sur 89