Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Représentant : Me Bérénice DE CHAUVERON-RAMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 42 Société BNP PARIBAS (DA et conclusions signifiées le 08.02.2013 et le 05.06.2013 à personne

représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Ichem M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SCI IMMO STAM, demeurant [Adresse 3] Assignée à personne

habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu ; il signe son testament en présence des témoins et de la personne habilitée qui eux-mêmes doivent

Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

non-concurrence alors selon le moyen, que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance de la personne

moyen, que, d'une part, une notification par lettre recommandée avec A.R., telle que prévue par l'article R. 516-42 du Code du travail n'est valablement faite qu'au destinataire, c'est-à-dire à la personne

[I] ses bulletins de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail pour la période du 5 septembre 2022 au 31 mai 2023 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement

La S.A.S.U VERFEIL AUTOMOBILES, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

habilitée le 10 janvier 2019 Madame [X] [A] [O] épouse [X] [T] [Localité 1] signification à personne habilitée le 10 janvier 2019 Monsieur [D] [C] [O] [T] [Localité 1] signification par dépôt en l'étude

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HOUYEZ Avocat au barreau de Lille (SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 novembre 2025, signifiée à personne

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