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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201573
7 décembre 2017
de fonds dans chacune ; qu'il n'a pas non plus prononcé sur une responsabilité personnelle éventuelle du mandataire judiciaire de ce chef, ce qui n'appartient pas plus au juge de l'exécution dont la compétence
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01506
12 juillet 2016
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Non-lieu à rabat d'arrêt et rectification d'erreur matérielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant
Référés
6a0cbe63cdc6046d473b0c63
19 mai 2026
MEDISIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LA JUGE DES
ECLI:FR:CCASS:2020:C200980
1 octobre 2020
Les consorts K... font grief à l'arrêt de dire et juger que le dégrèvement opéré par l'administration des finances publiques était conforme au jugement du 2 décembre 2010 rendu par le tribunal de grande
cr
61372699cd58014677426e71
16 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100160
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle
Chambre Sociale
6620b8cdbd6a8f00086aba9f
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.
Ctx Gen JCP
6a0f6a19cdc6046d477d795a
20 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503491.20250718
18 juillet 2025
de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre sa
Chambre 1-4
69f44ab1cdc6046d472f21ea
30 avril 2026
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Pôle 1 - Chambre 9
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b8
24 janvier 2025
rectifié ; elle est notifiée comme le jugement ; si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
613723b5cd5801467740d360
15 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 22 janvier 2001 par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
61372145cd580146773f269d
29 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Mme Petit Henriette épouse Vincent demeurant ... à Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne
613722bbcd58014677400b9e
9 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1814.P+B rendu le
61372425cd58014677412e0f
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ; Attendu que par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01243
3 mai 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
613723dccd5801467740f1b7
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n 2254 FS-P rendu le 2 juillet 2002, dans les affaires n Q 00-41.712 à W
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00808
25 mai 2022
date du 23 février 2022 qui a déclaré non admis les pourvois de MM.
PCP JCP fond
680299487195250be0ae1cdf
8 avril 2024
Il convient en conséquence de rectifier le jugement sur ces points.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414
14 avril 2023
de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.
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