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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201573

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de fonds dans chacune ; qu'il n'a pas non plus prononcé sur une responsabilité personnelle éventuelle du mandataire judiciaire de ce chef, ce qui n'appartient pas plus au juge de l'exécution dont la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01506

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Non-lieu à rabat d'arrêt et rectification d'erreur matérielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe63cdc6046d473b0c63

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MEDISIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LA JUGE DES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200980

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les consorts K... font grief à l'arrêt de dire et juger que le dégrèvement opéré par l'administration des finances publiques était conforme au jugement du 2 décembre 2010 rendu par le tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e71

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100160

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086aba9f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6a0f6a19cdc6046d477d795a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503491.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre sa

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44ab1cdc6046d472f21ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

rectifié ; elle est notifiée comme le jugement ; si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d360

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 22 janvier 2001 par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f269d

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Mme Petit Henriette épouse Vincent demeurant ... à Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b9e

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1814.P+B rendu le

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e0f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ; Attendu que par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01243

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1b7

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n 2254 FS-P rendu le 2 juillet 2002, dans les affaires n Q 00-41.712 à W

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00808

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

date du 23 février 2022 qui a déclaré non admis les pourvois de MM.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

680299487195250be0ae1cdf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il convient en conséquence de rectifier le jugement sur ces points.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.

Source officielle

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