personne en péril, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, séquestration et violation du secret médical, a confirmé partiellement l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus

L'article 6 de la Convention aurait été également violé en raison du refus de la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la compatibilité des dispositions litigieuses avec l'article 2 de la Constitution

Elles sont représentées devant la Cour par M e Adrian Vasiliu, avocat au barreau de Bucarest.

    La Cour rappelle que le délai de six mois court à compter de la date de la décision interne définitive ( dies a quo ), à savoir la date à laquelle le requérant a effectivement pris connaissance

l’éventuelle violation de la Convention résultant de l’arrêt de la Cour suprême de justice ( Brumărescu c.

Il est représenté devant la Cour par M e   C.   Waquet, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

la cour d'appel de Lyon.

l'exploitation de son activité de restauration, les contraintes qui lui étaient imposées par la société SHIN, et que relèvent les juges du second degré (arrêt, p. 8, $ 2) étaient insusceptibles de justifier le refus

Le 17 novembre 1998, son mandataire se rendit au greffe de la cour régionale de Riga, en demandant qu’une copie de l’arrêt lui soit délivrée, ce qui lui fut refusé par les agents du greffe.

  Le requérant dénonçait sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le refus de la Cour suprême de Justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action

Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

En outre, dans ladite décision, la Cour d’assises nota également que M.

Le requérant observe tout d’abord que dans son affaire la Cour de cassation a refusé de soulever un conflit entre pouvoirs de l’Etat, le privant ainsi du recours que le Gouvernement considère susceptible

    Le requérant se plaint que la décision de la Cour de cassation déclarant son pourvoi irrecevable équivaut à un refus d’accès à un tribunal.

Quant au refus de la cour régionale de mettre en œuvre la procédure de renvoi préjudiciel, la Cour constitutionnelle estima que ce refus n’affectait nullement l’effectivité de la procédure judiciaire ordinaire

  Les requérants se plaignent enfin d'une violation des articles 6 et 10 de la Convention, du fait du refus de la cour d'appel de faire droit à leur demande de joindre au dossier de la procédure dirigée

Selon la requérante, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d'un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

2012 de la cour d’appel. 21.

Selon la requérante, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en