celui au cours duquel prend fin la situation considérée. » Madame [Y] [Z] fournit aux débats un extrait de son acte de mariage avec Monsieur [P] [H] [J], dans lequel il apparaît qu'une décision de résidence

autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Monsieur [E] [V] né le 3 novembre 1978 à MEULAN (YVELINES) 18 impasse Maurice Kriegel Résidence

considération des faits qui en sont l'origine selon procès verbal signé à l'audience, a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et a pris les mesures provisoires suivantes : - le constat de la résidence

aujourd'hui que cette convention était affectée d'une erreur matérielle et justifie avoir obtenu, le 4 mai 2015, soit près de 9 ans après son divorce, un jugement rectificatif précisant que la date de résidence

provisoires rendue le 18 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré le juge français compétent et dit la loi française applicable ; - constaté la résidence

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

L'époux a présenté une requête en divorce et une ordonnance sur tentative de conciliation autorisant la résidence séparée est intervenue le 30 août 2007.

[H] demande que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Mme [O] ; qu'il expose à l'appui que la séparation des parties a été imposée par l'épouse

Si Mme D soutient qu'elle vivait séparée du père de son enfant depuis le 3 janvier 2014, les pièces qu'elle produit, composées des avis d'imposition des intéressés au titre des revenus de 2017, de leurs

Si Mme D soutient qu'elle vivait séparée du père de son enfant depuis le 3 janvier 2014, les pièces qu'elle produit, composées des avis d'imposition des intéressés au titre des revenus de 2017, de leurs

Par ordonnance en date du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des époux ; a attribué la jouissance du domicile con44ajugal à M.

Il fait état d'une communauté de vie, malgré une résidence séparée du couple en raison de difficultés matérielles à trouver un logement pour accueillir l'ensemble de la cellule familiale. M.

: " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

Une ordonnance de non conciliation du 28 mai 2010 a constaté que les époux avaient des résidences séparées, celle du mari étant située en Hollande alors que l'épouse résidait avec les enfants en France

février 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné une mesure de médiation familiale et désigné pour y procéder l’association “Médiation Familiale Océan Indien” ; - constaté la résidence

Par ordonnance de non conciliation en date du 5 juin 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal d'ALBI, saisi par Monsieur [T], a constaté la résidence séparée des époux, attribué la jouissance

pays dès 2004 et séjourné entre 2005 et 2011 en Afrique du Sud, où il a été reconnu réfugié, il ressort de plusieurs attestations concordantes qu'il a maintenu, durant cette période, en dépit d'une résidence