X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction de sécurité sociale n'est pas soumise à l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de la juridiction

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale se lit : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

au sein de sa société, à savoir en l'espèce l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime et qui, à défaut d'avoir observé ces règles ou

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, la société Delom faisait valoir qu'aucun règlement de sécurité

légalement obligatoire, elle avait équipé la luneteuse d'un second dispositif de sécurité qui a toujours parfaitement fonctionné, avant comme après le 15 mars 1985, et que M.

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

est une entreprise assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique ; que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité

que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont assujetties aux cotisations du régime général de sécurité

Reprochant aux organisateurs d'avoir manqué à leur obligation de sécurité, elle les a assignés en responsabilité et indemnisation et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z... pour contravention de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité

que l'absence du port de la ceinture de sécurité par M.

Sanary, se présentait à 8 heures pour prendre son travail à la porte annexe de la mairie, en raison d'une manifestation à la porte principale, il était violemment pris à partie par Louis X..., chef de sécurité

F... a été engagé le 28 septembre 2009 par la société 2 SB Security 4 business, en qualité d'ingénieur sécurité ; qu'il a démissionné le 6 mai 2010 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret