compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de

administrative actuellement saisie du contentieux portant sur la validité de l'autorisation donnée par l'inspection du travail et confirmée par le ministre du travail de licencier M.

, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner la main-levée de la saisie

répressive saisie n'a pas constaté le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, ne sont applicables que si la victime a la possibilité légale de saisir ladite juridiction

loi; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne fait grief au jugement attaqué (Agen, 7 juillet 1994) d'avoir sursis à la vente des biens saisis

1985, date à laquelle le préfet du Gard, en commettant l'illégalité fautive sanctionnée par la cour administrative d'appel, a pris le relais des responsabilités ; que cette interruption de travaux, liée

, la procédure devant le tribunal administratif invoquée par le prévenu, serait à la supposer effectivement engagée, sans incidence sur la poursuite dont la Cour est saisie ; "qu'en cet état, et alors

Le contentieux relatif à la communication de documents émis au cours de l’année 1969, soit plus de trente ans avant la saisine des juridictions administratives, pouvait présenter des difficultés.

X... et la société civile immobilière du Soleil font grief à l'arrêt de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel, saisie de la question de la légalité du

Thomas X... tendant à l'annulation de sa mise en examen ; "aux motifs que sur la saisine du juge d'instruction, le réquisitoire introductif délivré le 3 septembre 2015 est rédigé comme suit : (...)

du 2 avril 2010 formulant des observations pour l'avenir, consécutives à un contrôle, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler les décisions de la

de la juridiction ou après cette saisine, et cet avis n'a pas à être réitéré en cause d'appel ; que, par ailleurs, une cour d'appel peut, sur le seul appel du ministère public, ordonner, sur le fondement

avoir relevé que la Cour de Cassation avait cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 avril 1987, la cour d'appel, qui a cependant considéré qu'en tant que juridiction

répressive d'assurer le respect, il s'ensuit que celle-ci, dès lors qu'elle est saisie de conclusions du prévenu faisant expressément état du caractère non contradictoire de la vérification, elle se trouve

coopératives, subsisterait encore la possibilité de l'existence d'un préjudice moral directement causé par les infractions ; que le juge d'instruction et le tribunal de police de Chateaudun ont été saisis

administrative, ont assigné l'OPAC ainsi que la ville de Paris devant le tribunal de grande instance en démolition et en paiement de dommages-intérêts afin d'obtenir, sur le fondement des articles L.

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour dénonciation mensongère et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative

contrat administratif, que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif

la juridiction répressive justifie la confirmation des sommes accordées à chaque partie civile ; "alors que le seul fait, à le supposer établi, que Paul X... ait cherché à mobiliser la communauté du

" alors que Fathy X... avait fait valoir dans ses écritures que la Commission des Infractions Fiscales pouvait être saisie soit par un fonctionnaire des services centraux de la Comptabilité Publique,