Selon l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à Mme I... par acte d'huissier de justice du 12 février 1999, de l'original duquel il résulte que la signification à la personne même s'étant avérée impossible et qu'à défaut de personne ayant pu ou voulu

à personne étant impossible, l'huissier de justice a signifié l'ordonnance à domicile, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, préalablement à l&apos

signifié à personne et tantôt que la signification à personne s'est avérée impossible.

être faite à personne ; que si celle-ci s'avère impossible l'acte peut être délivré à domicile et copie peut être remise à toute personne présente ; que l'huissier de justice doit alors laisser au domicile

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS N° Siret : 382 506 079 (RCS Nanterre) [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Elle expose que les significations sont régulières dans la mesure où l’absence de signification à personne est imputable au comportement de M.

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

Cela étant, le commandement a été signifié à une adresse qui était, à la date de la signification, selon les affirmations de la société appelante, un établissement secondaire figurant sur l'extrait Kbis

Aux termes de G 655 du même code : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'article 655 ajoute que : «'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

L'article 655 du même code quant à lui dispose: 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

faite à personne et, dans le cas où celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et laisser au domicile un avis

du jugement avec commandement aux fins de saisie-vente le 11 août 2014, et la saisie-attribution le 2 septembre 2014 ; que s'agissant de la période d'été, et d'autant plus au mois d'août, personne n'ignore

, et leur réunion entre les mains de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle

commissaire de justice doit, à peine de nullité, être faite à personne ou, si la signification à personne s'avère impossible, par délivrance de l'acte soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

Au soutien de son appel, elle fait valoir que le commandement du 30 mai 2018 a été valablement signifié conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, la signification à personne