Y... non comparant à payer certaines sommes à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne (la banque) ; que le jugement a été signifié à M.

fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ; que si l'huissier ne parvient pas à remettre l'acte à l'intéressé lui-même ou à une personne présente à l'adresse déclarée, il doit le signifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, argue de ce que l'huissier de justice instrumentaire s'est trompé d'adresse et n'a pas déployé toutes les diligences requises pour faire une signification à personne, alors même que son adresse exacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° Q 17-26.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

l'audience publique du 02 février 2026. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 11 février 2025, après mises en demeure, le directeur de recouvrement (ci-après, l’URSSAF) a signifié à Monsieur [T]

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'acte mentionne que la signification à personne a été impossible, que le nom de [O] [C] figurait sur la porte palière, que la copie de l'acte a été remis en mairie, qu'un avis de passage a été laissé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M.

’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents, assisté par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

juge statue ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel pour défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale, bien que les conclusions d'appel déposées le 24 août aient été établies

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 17 novembre 2025, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique (la [1]) a interjeté appel

été signifiée le 1er mars 1995 au Crédit lyonnais, qui a été ainsi rendu personnellement débiteur des causes de la saisie, sans qu'il importe que, par un arrêt du 3 août 1994, la cour d'appel ait infirmé

ans, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser les circonstances prétendument relevées par l'huissier de nature à caractériser l'impossibilité de la signification à personne ou à domicile, la

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2025, la SA SOMCO – HLM MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES a fait signifier à M.

de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la banque a excipé de la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il

pas signé l'accusé de réception de la notification de la convocation, celle-ci doit être faite par voie de signification qui doit être délivrée à personne, ou à domicile s'il résulte des vérifications