[O] a obtenu le bénéfice d'une retraite, à effet du 1er avril 2013, calculée au taux maximum de 50 % compte tenu de son âge, sur la base d'une durée d'assurance de 142 trimestres.

selon l'un des experts et de 245 mg/l, selon le second expert ; Attendu que le ministère public et l'administration des impôts ayant estimé que ces teneurs excédaient, pour les vins en cause, le taux

mois puis 776 € les 43 mois suivants au taux maximum de 0 % ainsi que l'effacement partiel des dettes restantes (42 % du passif total) à l'issue du rééchelonnement précité.

Le 10 juin 2021, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de 89 € sur une duré maximum de 84 mois, au taux maximum de 0 % ainsi que

Le 15 octobre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 82 mois, au taux maximum de 0,87% moyennant une mensualité de 810,18 euros. M.

Par décision du 23 juin 2022, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 65 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 432,85 € au taux

Selon décision du 23 juin 2022, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une duré maximum de 84 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 57,22 € au taux

2022, la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 1092 €, sur une duré maximum

fixer en conséquence leur capacité de remboursement à 1 323 € ; - fixé leur endettement total à 18 982,37 € et imposé un échelonnement de la dette en 15 mensualités de 1 323 € comprenant un intérêt au taux

B au titre de sa discarthrose lombaire au-delà du taux maximum de 40 % prévu par le guide-barème des invalidités annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, c'est-à-dire

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " ; 2.

d'humidité excessif du bois employé en comparant celui des palettes non utilisées oscillant entre 158 et 258 et celui des palettes employées égal ou supérieur à 288, taux maximum d'enregistrement de l'appareil

Le 29 septembre 2022, la [19], sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 273,52 euros équivalant au maximum légal de remboursement, a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement

2020, il a demandé à la ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

Le 28 février 2024, la commission a élaboré des mesures imposées prévoyant un plan d'apurement de la dette de 57 mois, au taux maximum de 5,07 % Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de

sécurité Sociale de RENNES qui dans un jugement en date du 31 mai 2001, déclarant que l'accident avait pour cause une faute inexcusable de la société PROMOBAT , a fixé la majoration de la rente à son taux

d'intérêt "officiel" le plus proche possible du taux maximum autorisé et d'encaisser, par ailleurs, en espèces, des intérêts occultes supplémentaires pour des montants importants, ce qui établit que Jean

de la charge financière de l'accident du travail ; que la cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 22 juin 2012, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, a majoré la rente attribuée au salarié au taux