Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, la preuve de la notification régulière du titre de recettes incombe à l'administration. 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307286_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de recette emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309438_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette du 29 juin 2023 n° 2893 du bordereau n° 177 du budget 2023 émis par le maire de la commune de Savigny-sur-Orge.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400333_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge au motif que le titre de recette en litige a été annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400334_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge au motif que le titre de recette en litige a été annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400335_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge au motif que le titre de recette en litige a été annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202376_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401179_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
d'un montant de 23 400 euros émis par le centre hospitalier (CH) de Châteauroux-Le Blanc, le titre de recettes n° 517845 d'un montant de 28 600 euros émis par le CH de Châteauroux-Le Blanc, le titre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le nom et le prénom du maire ; le titre de recettes et le bordereau de titres de recettes ont été signés par la même personne ; - Mme E épouse F ne bénéficiait d'aucun droit acquis au versement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300954_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors que la personne dénommée Laredj n'a jamais été locataire du fonds de commerce exploité par Mme A B
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302409_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société Sterela demande au juge des référés de suspendre l'exécution de quatre titres de recette émis par le président
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301605_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2023 et 12 avril 2024 sous le numéro 230222, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes
Source officielleAvis
CADA:20204631
28 février 2021
28 février 2021
documents suivants, concernant la créance émise le 2 juillet 2020 à l'encontre de son client pour un montant de 443,36 euros, intitulée « Enlèvement d'office 1M3 de cartons et encombrants au X » : 1) le titre
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2309282_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106561_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de recette 2021-31-0001454 du 17 février 2021 émis à son encontre ainsi que la facture n° 48/2021 du 17 février 2021 et le titre de recette 2021-31-0001454 du 17 février 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement
Source officielleChambre 3
DTA_2201604_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les titres de recette en litige sont entachés d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - les titres de recette et leurs bordereaux ne sont pas signés ; - ils sont insuffisamment
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2020452_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un titre de recette émis le 25 septembre 2020, le directeur général de l'AP-HP a mis à sa charge une somme de 58,84 euros au titre des frais liés à cette admission.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le titre de recette et le rejet du recours gracieux ont été signés par une autorité incompétente ; - la créance réclamée est partiellement infondée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107786_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions dirigées contre titre de recette émis le 19 novembre 2021 : 2.
Source officiellePage 33 sur 62209