d'informations inexactes diffusées par un syndicat dès lors qu'il n'est pas animé de la volonté de fausser les résultats des élections; qu'en considérant qu'en diffusant un communiqué en réponse à un tract

publicitaires ne présentaient pas de façon dévalorisante les produits Puma, sur la circonstance, inopérante, que ces produits étant isolés dans les tracts des autres produits vendus, aucune assimilation

par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait un grief; qu'il n'est pas apporté plus de précisions devant la Cour; qu'en ce qui concerne les documents en langue allemande non traduits

Anthony X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle notamment du chef de délits douaniers d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive ; que, l'administration des douanes

; qu'au cours du travail, consistant à charger des arbres à l'aide d'une grue sur le tracteur, des flammes sont apparues sous celui-ci ; que le tracteur en flamme a propagé le feu à la forêt ; que l'Office

X... concernait deux passages d'un projet de tract syndical ainsi libellés : « Par son attitude, M.

il ne pourra repasser son permis ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 4 septembre 1991 Gino Y... circulait sur la RN 79 entre Digoin et Paray-le-Monial, au volant de son tracteur

présomption de mauvaise foi qui pèse sur l'auteur des imputations diffamatoires, il appartient à Jean-Marc Y... de rapporter sa bonne foi; que la possibilité qu'a pu avoir Didier X... de répliquer au tract

partie civile devant le juge d'instruction doit qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, à peine de nullité, de sorte qu'en statuant ainsi, alors que le tract

siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle de l'intéressé est insuffisante dans les deux rubriques et que ses diplômes obtenus à l'étranger, non traduits

V... entend justifier de la propriété de ces pierres en produisant un acte notarié, non traduit, du 12 août 1987 et qui aux termes d'une consultation juridique du professeur E..., serait relatif à un prêt

par un traducteur assermenté, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention

ne pouvait, sans contradiction, refuser d'annuler le procès-verbal du 2 février 1999, l'interrogatoire sur les pièces non traduites caractérisant l'atteinte portée intentionnellement aux droits de la

à la cour d'appel d'apprécier si la faute imputée à la victime était de nature à limiter ou exclure la réparation du dommage par elle subie ; qu'en se bornant à déclarer que "rien n'indique que le tracteur

a modifié les modalités de la guelte en procédant à une répartition de prime de vente "Bas", entre chaque vendeur au prorata des heures travaillées; que Mme Y... a refusé cette mesure qui s'était traduite

en langue arménienne au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que dans les domaines administratifs et juridiques et qu'en l'absence de traducteur assermenté en arménien dans le département

spécialité langue française et enseigné celle-ci dans des écoles et facultés libyennes, elle a exercé la fonction de la traduction dans son pays d'origine depuis 2002, a obtenu le statut de traducteur-interprète

André Y..., dirigeant du Cabinet de traduction ABC, a contesté l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de cinquante-cinq traducteurs lui ayant apporté leur concours ; qu'il fait grief à