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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
60794c119ba5988459c448c2
6 octobre 1981
6 octobre 1981
POUVAIT SAISIR POUR LA PREMIERE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'IRREGULARITE COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE
Source officiellecr
613725c2cd580146774204d3
16 mai 2000
16 mai 2000
violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction d'Argentan saisi
Source officielleciv1
60794eb89ba5988459c48f98
3 octobre 2006
3 octobre 2006
paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 est l'obligation de garantie du fabricant qui ne pouvait s'effectuer que sur le site de la société Quebecor en France, de sorte que le tribunal
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c32
25 juin 1996
25 juin 1996
Didier X..., demeurant CFDT Leroy C..., 16160 Gond Pontouvre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1°/ de la société Leroy C..., société
Source officielleChambre du JEX
69739519cdc6046d476f2b81
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conteste l’applicabilité des dispositions de l’article L. 643-11-1 du code de commerce invoquées par Madame [D] [V] divorcée [K] en l’absence d’autorisation préalable par ordonnance du président du tribunal
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af27
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Sébastien X..., demeurant ..., 3 / Mme Angélique Z..., demeurant 46, Commune de Paris, 54310 Homecourt, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Metz, au profit
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9a9
6 juin 1979
6 juin 1979
L'ARTICLE R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 238 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DU PREVENU QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403214_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604870_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représenté par Me Chanlair, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’établissement public territorial
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd12
16 février 1982
16 février 1982
JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f3fbcdc6046d47624811
27 janvier 2026
27 janvier 2026
: Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société, [L] (SARLU) ayant son siège social, [Adresse 3] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 539 162 511, pour comparaitre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601291_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
À l’expiration du délai qui lui était ainsi imparti, Mme B... n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif la présidente du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e368cdc6046d47c3ac1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
: Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société [E] [C] PAYSAGISTE (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 825 139 926, pour
Source officielleciv1
61372433cd580146774137f7
20 janvier 2004
20 janvier 2004
véhicules expédiés en France par la société Mercurio Autovetture, assurée par la société Milano Assicurazioni, la société Gefco, à qui appartenait les wagons endommagés, a fait assigner devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411259_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un courrier du 12 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100007
5 janvier 2012
5 janvier 2012
exigées par l'article 23-l du règlement CE 22 décembre 2000, la compétence est régie par l'article 6-2 de ce règlement qui , en cas d'appel en garantie, permet d'attraire le défendeur « devant le tribunal
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52810
20 janvier 1998
20 janvier 1998
fonde exclusivement sa requête sur le défaut de qualité d'électeur de Mme X... consécutif à son licenciement ; qu'il se place ainsi sans ambiguïté dans le cadre du contentieux de l'électorat ; que le Tribunal
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58056
14 avril 1992
14 avril 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505138_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses
Source officiellePage 33 sur 37148