23 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 04 / 01259 CD / CI Décision déférée du 04 Novembre 2003- Tribunal d'Instance de LAVAUR (2003 / 61) F. CROISILLE CABROL Jacob X... Y...

Un contrat de prêt à usage non viager a donc été conclu entre les parties.

Il résulte du troisième que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Au soutien de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts, la SAS GROUPE SOLLY AZAR fait valoir que les défendeurs ont fait preuve d’une résistance abusive.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no 4 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08909

Ainsi, il n'y a pas d'usage abusif des parties communes par M. [L] puisque cet usage correspond à celui autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Sur les conclusions aux fins de condamnation à une amende pour recours abusif : 4.

L'appelant ne formule aucun moyen contre cette fin de non-recevoir.

Cette non-restitution cause en tout état de cause un trouble manifestement illicite à la société [1].

Le considérer viendrait à limiter de manière abusive la liberté de la preuve d'un fait juridique.

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Aussi apparaît-il que la société [I] [Y] a commis une faute en rompant abusivement les pourparlers en cours.

Ainsi, nous ne pouvons que constater, non seulement un usage abusif du téléphone portable professionnel mais également une volonté de dissimuler des informations à l'entreprise ainsi qu'une volonté délibérée

Le paragraphe III 'modalités de l'indemnisation des copropriétaires non autorisés à stationner' indique : 'Du fait de cette précarité, le droit à l'usage d'une partie de la cour est consenti gratuitement

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir opposée par la société SESC.

Y ajoutant, ils demandent de débouter les défendeurs de leur demande indemnitaire pour procédure abusive.

Il reproche au Cabinet [W] un usage des fonds issus de la vente non prévu par les textes et en violation des décisions de l’assemblée générale.