AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sanctions qu'elle prononce sont infondées ; s'agissant de l'atteinte au principe d'exclusivité, le manquement n'est pas constitué, les actes en cause ont été commis de bonne foi, sont dépourvus de gravité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206309_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
qui constituent le fondement de l'arrêté attaqué, l'a privée de ses droits de la défense ; - la matérialité du fait relatif à l'absence de contrôle technique du véhicule de l'établissement dédié au service
Source officielle5ème chambre
DTA_2202346_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie et a retiré la validation du permis de chasser dont il était titulaire.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'URSSAF précise que l'avantage consenti consiste en la fourniture d'un service à titre gratuit permettant aux salariés d'effectuer des versements d'argent sur leur contrat d'assurance-vie, sans qu'aucun
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501126_20250211
11 février 2025
11 février 2025
justice administrative de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 16 janvier 2025 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et lui enjoignant de le restituer aux services
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00155_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
S'il soutient ne pas en avoir eu connaissance, il ne justifie pas avoir signalé son changement d'adresse aux services compétents.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304698_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le requérant soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a pu valider sa quatrième année d'études en l'absence de réalisation d'un stage en entreprise et faute de renouvellement de son titre de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201126_20240221
21 février 2024
21 février 2024
confirmé les décisions de suspension de ses droits au RSA aux motifs de l'absence de déclaration de l'activité et des revenus de l'intéressé à la caisse d'allocations familiales et de l'absence de validation
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Je vous ai confié l'entière autonomie pour structurer l'entreprise et les services.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603770da208acb4d1879d538
24 mars 2015
24 mars 2015
souvent perçue comme empreinte de mépris envers les personnes de la maquette et de la fabrication, avec aucun esprit d'équipe, ce qui crée une réelle distance entre vous et la plupart des membres du service
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008088995
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502035_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 2 avril 2025 adressé via le site de l’ANEF, le service instructeur indique que Mme A... a « transmis une attestation non valide de [ses] voisins au pays
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a217f
18 février 2016
18 février 2016
des agents d'accueil des avoirs en dehors de la procédure prévue, - détourné au profit d'une personne qui lui était proche, la pratique des cartes satisfaction - fait procéder à des livraisons gratuites
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602807_20260224
24 février 2026
24 février 2026
justice administrative n’est pas remplie, lors que le requérant s’est lui-même placé dans une situation d’urgence, que la réunion du 13 février 2026 est passée, que les dates envisagées ne sont pas validées
Source officielleChambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
7 février 2019
Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la
Source officielleJCP FOND
67f6e84ba9d5adc260628049
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ordonnance de référé du 12/08/2024 le juge a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et n'a pas validé la résiliation unilatérale de l'ANRAS.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conséquent, - condamner l'association Poser sa valise à payer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909237_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique
Source officiellePage 33 sur 340