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6 788 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300660_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

sanctions qu'elle prononce sont infondées ; s'agissant de l'atteinte au principe d'exclusivité, le manquement n'est pas constitué, les actes en cause ont été commis de bonne foi, sont dépourvus de gravité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206309_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

qui constituent le fondement de l'arrêté attaqué, l'a privée de ses droits de la défense ; - la matérialité du fait relatif à l'absence de contrôle technique du véhicule de l'établissement dédié au service

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202346_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie et a retiré la validation du permis de chasser dont il était titulaire.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'URSSAF précise que l'avantage consenti consiste en la fourniture d'un service à titre gratuit permettant aux salariés d'effectuer des versements d'argent sur leur contrat d'assurance-vie, sans qu'aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501126_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

justice administrative de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 16 janvier 2025 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et lui enjoignant de le restituer aux services

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00155_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

S'il soutient ne pas en avoir eu connaissance, il ne justifie pas avoir signalé son changement d'adresse aux services compétents.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304698_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Le requérant soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a pu valider sa quatrième année d'études en l'absence de réalisation d'un stage en entreprise et faute de renouvellement de son titre de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201126_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

confirmé les décisions de suspension de ses droits au RSA aux motifs de l'absence de déclaration de l'activité et des revenus de l'intéressé à la caisse d'allocations familiales et de l'absence de validation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3db

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Je vous ai confié l'entière autonomie pour structurer l'entreprise et les services.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603770da208acb4d1879d538

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

souvent perçue comme empreinte de mépris envers les personnes de la maquette et de la fabrication, avec aucun esprit d'équipe, ce qui crée une réelle distance entre vous et la plupart des membres du service

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008088995

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502035_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 2 avril 2025 adressé via le site de l’ANEF, le service instructeur indique que Mme A... a « transmis une attestation non valide de [ses] voisins au pays

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035d2ec13061339d36a217f

Appel

18 février 2016

18 février 2016

des agents d'accueil des avoirs en dehors de la procédure prévue, - détourné au profit d'une personne qui lui était proche, la pratique des cartes satisfaction - fait procéder à des livraisons gratuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602807_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

justice administrative n’est pas remplie, lors que le requérant s’est lui-même placé dans une situation d’urgence, que la réunion du 13 février 2026 est passée, que les dates envisagées ne sont pas validées

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ba9d5adc260628049

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance de référé du 12/08/2024 le juge a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et n'a pas validé la résiliation unilatérale de l'ANRAS.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conséquent, - condamner l'association Poser sa valise à payer à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

public ; - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique

Source officielle

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