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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
29 juin 2010
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2003866_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant que cette amende n'est pas fondée dès lors qu'elle a elle-même rectifié l'erreur dont résulte l'indu de RSA mis à sa charge et à la suite duquel cette pénalité lui
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92cfcdc6046d473d09a8
2 avril 2026
2 avril 2026
applicable à l'espèce, qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92d5cdc6046d473d0a26
2 avril 2026
2 avril 2026
applicable à l'espèce, qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
24 mai 2019
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92fbcdc6046d473d0d14
2 avril 2026
2 avril 2026
applicable à l'espèce, qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201264_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202712_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellecr
61372575cd5801467741de52
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Y... à soustraire frauduleusement un dossier d'instruction qu'il détenait, et à obtenir à partir de ce vol et d'autres manoeuvres le versement indu d'une somme de 340 000 francs ; que l'arrêt attaqué,
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202238_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b8e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sommes réclamées et la date du ou des versements indus.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2304548_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203735_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203736_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300829_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201288_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_1907339_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000026910029
19 décembre 2012
19 décembre 2012
réclamées dans un délai d'un mois sans prorogation en raison de la distance. / Cette mise en demeure indique au débiteur, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106811_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePage 33 sur 2217