Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00336 SAS G FINANCE PYRENEES C/ SARL JARDINS FORETS SERVICES CREANCIER

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET

A demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la Collectivité Territoriale de la Guyane et à l'Office National des Forêts.

EST DECEDE LE 16 JUILLET 1976, LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE SA FILLE, MME Y..., QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT NOTAMMENT LA MOITIE INDIVISE D'UNE FORET, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE

Toutefois il soutient lui-même que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la mairie de Milly-la-Forêt Par suite la demande de M.

A la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Milly-la-Forêt et non compris dans les dépens.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Forêt-Fouesnant au titre des frais liés au litige.

Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1990 ; le ministre de l'agriculture et de la forêt demande que le Conseil

non-recevoir opposées aux demandes de première instance : Considérant qu'eu égard tant à leur objet, qui concerne respectivement la protection de l'ensemble du massif forestier auquel appartient la forêt

à réaliser sur les parcelles 47 et 58 de la forêt sectionnale et l'a condamnée à payer à la commune d'Argilly une somme de 2 000 F, au titre des frais irrépétibles ; 2 ) annule ces délibérations ; 3 )

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS dont le siège est

Article 2 : Les demandes présentées par la commune de Béthemont-la-Forêt devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTAINEBLEAU, LA PLAINE DU MOULIN SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office National des Forêts, - les conclusions de M.

B A, représentés par Me Delarue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe a annulé

La requête a été communiquée à la commune de Milly-la-Forêt qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d'Arcachon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Gironde de sa demande tendant à ce que le préfet élabore un plan de prévention des risques de feux de forêt