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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb3a
22 janvier 2020
- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE H... M... veuve de V...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000032304
7 juin 2011
Il avait d’emblée avoué avoir bu de l’alcool avant de monter dans sa voiture. Alors qu’ils attendaient tous près du véhicule de patrouille que l’appareil pour l’alcootest se mette en marche, M.
Pôle 5 - Chambre 6
61627b5692e3db741f8570b7
3 octobre 2013
Le 6 février 2008, une lettre de crédit stand-by d'un montant maximum de 250.000 euros a été émise par la Banque Commerciale du Burkina Faso, sur l'ordre de la SCR, et a été notifiée et confirmée par la
soc
613723cccd5801467740e47c
31 janvier 2002
Pierre X..., demeurant ..., 12 / Mme Josette Y..., demeurant ..., 13 / Mme Janine Z..., demeurant ..., 14 / Mme Veuve D..., demeurant ..., 15 / Mme veuve Ruth F...
1ere Chambre
62848ffc498a54057d102dd3
17 mai 2022
qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs [D] et [L] né le 22 janvier 1977 à GUILLERAND-GRANGE de nationalité Française 50, impasse des Genets 07170 SAINT GERMAIN représentés par Me Josette
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
Le fait que, sur le plan de zonage réglementaire, la zone rouge jouxte en cet emplacement une zone bleu clair, correspondant à des contraintes très faibles, et non une zone bleu foncé correspondant à des
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01523
23 septembre 2015
confiées à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit
17e Chambre
61625c86d64a6b1f5148763c
10 septembre 2013
DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1631759-1718823
6 avril 2006
  La Cour relève que, en autorisant les tribunaux à atténuer les conséquences découlant des privilèges procéduraux dont jouit le ministère public en matière de frais de justice lorsqu’ils appliquent
Pôle 6 - Chambre 2
6163a7a19e14e201140bd76b
28 avril 2011
sociale a pour objet d'harmoniser les périmètres juridique et socio-économique des sociétés afin que les institutions représentatives du personnel, établies dans les limites juridiques de ces sociétés, jouent
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01920
17 novembre 2015
se trouvait ainsi être la cause réelle de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que le salarié jouit
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01844
1 décembre 2015
Le 20 mai 2010 par un email de trois pages adressé à Monsieur Y... (patron du cabinet) avec copie à Thierry B...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01011
22 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 4°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623
20 avril 2017
[X] n'exerçait pas d'activité professionnelle : il savait simplement qu'il était joueur, mais que, comme la plupart des joueurs, il perdait plus qu'il ne gagnait ; que le prévenu a
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC004344398
2 septembre 2003
Une trace noire de gaz due à l’explosion de bombe fut constatée sur le visage ainsi qu’une blessure de 4 cm de long due à un morceau de shrapnel sorti par la joue gauche.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3269842-3650115
21 septembre 2010
Or, la Cour rappelle avoir déjà jugé, étant donné le rôle clé que jouent les procureurs dans l’engagement des poursuites, qu’il est légitimement attendu d’eux de vérifier la conformité de l’intervention
ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC007515001
26 septembre 2002
En ce qui concerne la première branche du grief, la Cour rappelle d’emblée sa jurisprudence constante selon laquelle il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7c
19 décembre 2014
cette somme sur son locataire dans le cas d'une démarche assimilable à une tentative d'escroquerie ; que sa créance est inexistante car elle repose sur des fausses factures antidatées et en réalité émises
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC000613803
5 juin 2003
La Cour note d’emblée que le cas d’espèce se distingue de celui constaté dans l’arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c Grèce (arrêt   du 9 décembre 1994, série A n o 301-B), où l’
Service des référés
68e88b643ea43407b9fbb0b7
9 octobre 2025
conjugal depuis le 9 mai 2021 mais redevable une indemnité d'occupation à l'indivision, Mme [S] dissimule depuis le divorce tous les éléments fonciers relatifs à leur patrimoine commun, La proposition émise
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.