LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Janvier 2026 N° RG 25/04736 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOUW Copie executoire à : Me Camille

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil),

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CFAM, domicilié en cette qualité ... (4ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CFAM, domicilié en cette qualité ... (4ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

JUGEMENT du 18 mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Camille ALLAIN, Juge, réputé contradictoire signé

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en constat de la déchéance du terme du contrat et à défaut en résolution du contrat et paiement du solde

FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/32409 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQIB N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE : Madame [T] [F] épouse [X]

deux contrats totalement distincts que l'arrêt attaqué aurait dénaturés ; et alors, enfin, que la cour d'appel aurait réduit le montant des dommages-intérêts, sans avoir constaté au préalable le caractère

FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36581 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGV N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [E] épouse [Z] [Adresse 6]

' Partie perdante, la Caisse de Crédit Mutuel sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, ainsi qu'à payer à Monsieur [P] [X] et Madame [U] [X] née [J], la somme de 6 000 ' au titre de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Le bail versé aux débats indique que le bailleur est Monsieur [X] [F].

.. ...-... 97170 PETIT BOURG Représenté par Me Camille CEPRIKA (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

.. ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me Camille CEPRIKA (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Il a constaté que le contrat prévoyait une solidarité entre emprunteurs justifiant leur condamnation solidaire au paiement.

X... du déménagement de l'agence dans de nouveaux locaux à partir du 11 janvier 2007 et l'a invité à prendre contact avec les responsables de l'agence en vue du transfert du contenu de son coffre, devant

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus