COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 23/01775 joint au dossier 23/00011 Société [2] Représentant : Me Hélène MOISAND FLORAND de

L. 351-4 du code de la sécurité sociale, il convient de rappeler que Mme N...

L. 341-16 du code de la sécurité sociale, il sera maintenu en invalidité de deuxième catégorie jusqu'à l'âge de soixante-sept ans au plus tard, de sorte qu'il doit être considéré comme toujours en activité

qui existeraient entre eux et les organismes de sécurité sociale ; Qu'ils expliquent que ces liens seraient établis par l'existence d'une association nationale des membres des tribunaux des affaires

17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, ce dernier, dans sa rédaction

recouvrement de la créance du Trésor public et doivent être acceptées par le comptable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

L361-1 du code de la sécurité sociale que de l'article 36 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants suite au décès de M.

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale

; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le tribunal a privé de base légale sa décision au regard des articles 472 du nouveau Code de procédure civile et L.152 du Code de la sécurité sociale ancien

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en se fondant encore sur les motifs inopérants selon lesquels la société Arial assurance ne rapportait

, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

R. 313-5 b du code de la sécurité sociale ; 2.

A ce titre et conformément aux articles L. 131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales compte tenu de l’exercice de son activité indépendante

MOTIVATION L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2014, que': «'Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance