Aux termes de son article L. 522-3 : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes

The applicant had not been considered the victim of an offence committed given she had been a minor and had only stayed at D.M.’s dwelling a few days at a time.

le seul défaut de déclaration et d'autorisation de l'accueil de mineurs de moins de 6 ans.

droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa liberté d'aller

CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES

D A un document de circulation pour étranger mineur ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à titre provisoire à Mme C

ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement

B a déposé, le 23 mars 2025, une demande de document de circulation pour étranger mineur.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à A Kurdi un titre de voyage, ainsi qu'un document de circulation pour étranger mineur

    Le Gouvernement conteste les allégations des requérants.

suspendre l'exécution de la décision résultant du silence gardé pendant deux mois par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande du 30 mars 2025 tendant à lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur

A... des chefs de recours à la prostitution d'une mineure, corruption de mineur de 15 ans, et corruption de mineur, à quatre ans d'emprisonnement, une peine d'amende, une interdiction des droits civils

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur français Gaël B, représentée par Me Le Foch, demande

A..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur M. E...

protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les conditions d'interpellation et de rétention portent atteinte à sa liberté d'aller

Ils soutiennent que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d’aller et de venir dès lors que leur père et grand-père est de nationalité française.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

et venir des étrangers mineurs ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire des mineurs

B..., de nationalité française, a, le 27 juin 2025 sollicité la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille, A...