Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros à M. I J, à Mme B F et à M.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... épouse C... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Aline Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer

Ali Y..., ... ; M.

centre hospitalier de Moulins-Yzeure informe le tribunal que, par une décision du 25 novembre 2022, l'établissement a suivi l'avis rendu le 16 novembre 2022 par le conseil médical départemental de l'Allier

Le présent arrêt n'impliquant pas que la préfète de l'Allier délivre à M.

La communauté de communes des Rives du Haut-Allier relève appel de ce jugement.

604/2013 en ce que l'Italie a rejeté la demande de prise en charge qui lui était adressée en se fondant sur l'article 8 du règlement précité, relatif aux mineurs car le requérant présente plusieurs alias

Article 3 : L’Etat versera à Me Lachaux, avocate de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la préfète de l'Aveyron a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter du 31 mai 2025, de l'établissement commercial exploité sous l'enseigne " l'Alim