avait été missionné pour des travaux de démolition réparation et la mise en place d'un crépi sur une surface de 85 m², qui, s'ils comprenaient la facturation d'un échafaudage, ne concernaient que l'arrière

X..., sans constater la moindre ressemblance autre que celle tenant au choix de la démarche artistique du Pop Art, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention

X... de payer la somme de 6 536, 03 € au titre des arriérés de la rente de septembre 2001 à août 2006 inclus ; que ces arriérés correspondaient principalement à des omissions de l'indexation contractuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif : Alsace Habitat fournit un décompte de la dette locative tenant compte de l'effacement et faisant apparaître un arriéré de 455,37

Sur la demande en paiement de l’arriéré de participations financières Il résulte de l’article 1103 précité ainsi que des stipulations du contrat d’engagement [T] que le locataire est tenu de payer une

de l’article 329 alinéa 2 du CPC comma ayant intérêt et qualité pour agir, Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 325 du CPC comme se rattachant aux prétentions

SUR L' ARRIÉRÉ DE LOYER Les époux X... prétendent être à jour du paiement de leurs loyers.

Chaque partie succombe largement dans ses prétentions, il n'y a donc pas lieu en équité à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du véhicule automobile ; que le feu arrière-droit est cassé ; que l'aile est enfoncée et des traces noires sont apparentes sur la portière arrière-droite ; que des traces de ripage de 27m20 ont été relevées

9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de l'exercice effectif de la nouvelle activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble, les articles L.

blessé le jeune Erwan Z..., âgé de 4 ans, qui s'engageait seul sur la route derrière un véhicule appartenant à Mme Y... et placé en stationnement à contresens sur le bord droit de la chaussée, portière arrière

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière

[S] à lui payer la somme provisionnelle de 18.967,49 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêté au 1er avril 2024.

Les désordres affectant l’étanchéité de la toiture du bâtiment arrière en rez-de-chaussée ne relèvent en conséquence pas de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, mais de la responsabilité

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

A... et dont il était le gérant, avec une garantie de passif énonçant que la société n'était pas en cessation de paiement, qu'elle était titulaire d'un bail commercial sans arriéré de loyers, qu'aucune

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est

l'exécution provisoire, -3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire.

SUR QUOI, le Juge des Contentieux de la Protection, Vu le contrat de bail, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-7, et 1728 du code civil, la loi du 6 juillet 1989 en son article 24, modifiée par la