intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

220 du code civil et tenue envers lui à un devoir de secours, et à ses enfants, débiteurs d'aliments en application de l'article 205 du code civil, ce qui avait engendré un appauvrissement du CCAS et

32 du code de procédure civile, des articles L112-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 13 septembre

450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, * la somme de 420 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [T] [H] et M.

En application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

913 du code civil. » 3.

paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [R] y sera tenu solidairement compte tenu de la solidarité des dettes ménagères dans le cadre du mariage de l'article 220 du code civil. La somme portera intérêt à compter du jugement.

Conformément à la clause du bail, mais également au regard de l'article 220 du Code Civil, les locataires étant mariés, Monsieur [O] [L] [I] et Madame [U] [N] épouse [L] [I] seront condamnés solidairement

1343-5 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

[J] [N] et Mme [S] [N] sont mariés, conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, laquelle a pour objet l'entretien du ménage.

1343-5 du code civil.

1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.