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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519034_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentés par Me Prélaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
18 avril 2024
200 euros en application l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi qu'aux dépens ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507227_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2207274_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402444_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804b9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300007_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
200 euros à Me Sepulcre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603096_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C, représenté par Me Antoine Berthe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
23 avril 2026
; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-8
6438f1dea942a604f5e93207
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient en substance que : - au rappel des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de sécurité sociale, et au visa des articles 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938, peut être qualifiée de maladie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2306531_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490103.20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 34 sur 2082