-1 du code de justice administrative.

de l'article 21-2 du code civil.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En second lieu, aux termes de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 :" I. - Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général

En second lieu, aux termes de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 :" I. - Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général

X..., et en tire la conséquence que les actes ne sont pas probants au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux copies intégrales d'actes de naissance, produites

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l’article 47 du code civil.

maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

Le tribunal a ainsi considéré que Madame [K] [S] justifiait d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

; - l'administration a méconnu l'article L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi

protection contre l'incendie s'appliquant sur le territoire en litige, comme le maintien d'une bande périmétrale débroussaillée autour du site.

Il suit de là que l'acte de naissance du 24 octobre 2016 produit à hauteur d'appel, est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles.