000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

utilisait cette marque sur des couvertures pour bloc-notes et agenda ainsi que des carnets d'adresses ; qu'elle faisait également valoir, en se référant à ses pièces n° 65-1, 65-2, 66-1 et 66-2, qu'elle

2 du code de procédure civile.

s'élève à 138 060,88 euros ; que les consorts C-B, qui bénéficient d'un droit de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont droit au versement d'une

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et sur la base d'un salaire brut de 1 920, 66 €

[R] à payer à la compagnie Axa France VIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Condamné M.

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 154, 171, 429, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

914-5 du code de procédure civile, devant la cour composée de : M.

par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'

Les suppléments d'impôt correspondants, assortis, selon le cas, de la pénalité de 40 % visée au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts ou de la majoration de 100 %, ont été mis en recouvrement

de l'article 1 728 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.