Guy de Z..., 4°/ de Mme veuve Roger H..., demeurant ... et Valsery, 5°/ de Mme I..., demeurant ..., 6°/ de M.

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 92-20.793 formé par : 1 ) le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe I classification des emploie du personnel autre que de direction des caisses AVA à la convention collective

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

undecies C du code général des impôts, au motif que les conditions prévues aux 7° et 9° du I de cet article n'avaient pas été remplies. 11.

Sur le transfert du contrat de travail : Monsieur Tariq X... invoque une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.