Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

Sur le bien-fondée du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.

la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service

L1234-9 du Code du Travail, o 5.700 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-6 du Code du Travail, - Condamné la société

En application de l'article L1235-4 du Code du Travail, à partir des éléments produits par le salarié, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

code du travail

L'article L1233-67 du code du travail prévoit que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

En application des dispositions des articles L1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, en considération de son ancienneté et du montant de son salaire, Monsieur [D] est en droit d'obtenir

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

Selon l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

R. 4624-31 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le délai prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier des examens médicaux

du travail est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du Code du travail lequel ne vise pasl'entreprise de travail temporaire mais la seule entreprise utilisatrice ; que seule l'entreprise utilisatrice